1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, de finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-154 du 15 février 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 17 février 1988.
TexteDécret n°88-154 du 15 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006532272
Texte parentLEGITEXT000006066420
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