1. En application des dispositions de l'article 92 de la loi de finances du 30 décembre 1986 susvisée modifiant l'indice de référence de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixé à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ladite valeur est portée de 61,79 F à 63,14 F à compter du 1er décembre 1987.
Décret n°88-156 du 10 février 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 1988.
TexteDécret n°88-156 du 10 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006775059
Texte parentLEGITEXT000006066422
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