Décret n°88-158 du 17 février 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 février 1988.

TexteDécret n°88-158 du 17 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006779608

Texte parentLEGITEXT000006066424

Référencearticle 1 du décret n°88-158 du 17 février 1988 (version du 19 février 1988)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation (direction de la comptabilité publique), assurera, à compter du 1er février 1988, la liquidation de la commission des marchés à terme de marchandises supprimée par la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987.

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