1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-158 du 17 février 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 1988.
TexteDécret n°88-158 du 17 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006779597
Texte parentLEGITEXT000006066424
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