1. Le fonctionnaire territorial, qui prétend au bénéfice du congé bonifié prévu à l'article 4 du décret du 20 mars 1978 précité, présente sa demande à l'autorité territoriale dont il relève. Si les conditions légales sont remplies, l'autorité territoriale accorde le congé et la collectivité ou l'établissement prend en charge les frais de voyage et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. "
Décret n°88-168 du 15 février 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 février 1996.
TexteDécret n°88-168 du 15 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006371127
Texte parentLEGITEXT000006066432
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