1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-183 du 19 février 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 février 1988.
TexteDécret n°88-183 du 19 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006770802
Texte parentLEGITEXT000006066437
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