Décret n°88-192 du 26 février 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 1988.

TexteDécret n°88-192 du 26 février 1988
IdentifiantLEGIARTI000006770807
Texte parentLEGITEXT000006066443
Référencearticle 2 du décret n°88-192 du 26 février 1988 (version du 27 février 1988)Légifrance →

1. L'article 1er ci-dessus prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution du présent décret au Journal officiel.

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