Référencearticle 6 du décret n°88-220 du 7 mars 1988 (version du 9 mars 1988)Légifrance →
1. Les titulaires d'une autorisation de recherche délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre leurs recherches conformément aux dispositions en vigueur lors de l'octroi de ladite autorisation.
2. Les titulaires d'une autorisation de stockage délivrée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont, à compter de cette même date, soumis aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
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