Décret n° 88-229 du 9 mars 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 mars 1988.

TexteDécret n° 88-229 du 9 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006455864

Texte parentLEGITEXT000006066459

Référencearticle 2 du décret n° 88-229 du 9 mars 1988 (version du 13 mars 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

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