Décret n°88-240 du 14 mars 1988 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 15 mars 1988.

TexteDécret n°88-240 du 14 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006371326
Texte parentLEGITEXT000006066469
Référencearticle 14 du décret n°88-240 du 14 mars 1988 (version du 15 mars 1988)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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