1. Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°88-242 du 14 mars 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 1988.
TexteDécret n°88-242 du 14 mars 1988
RattachementTITRE Ier : CONDITIONS D'ACCES.
IdentifiantLEGIARTI000006371368
Texte parentLEGITEXT000006066471
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