1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-244 du 14 mars 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 20 juin 1991.
TexteDécret n°88-244 du 14 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006371416
Texte parentLEGITEXT000006066475
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