Référencearticle 4 du décret n°88-260 du 18 mars 1988 (version du 20 mars 1988)Légifrance →
1. Le texte des articles du code des assurances :
2. - L. 126-1 et L. 126-2 ;
3. - L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;
4. - L. 422-1 à L. 422-3,
5. mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :
6. - I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;
7. - articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
8. - II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.
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