1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-260 du 18 mars 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 mars 1988.
TexteDécret n°88-260 du 18 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006845234
Texte parentLEGITEXT000006066485
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.