Décret n°88-261 du 18 mars 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 1988.

TexteDécret n°88-261 du 18 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006845333
Texte parentLEGITEXT000006066486
Référencearticle 6 du décret n°88-261 du 18 mars 1988 (version du 20 mars 1988)Légifrance →

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