1. La Commission nationale de concertation se réunit à l'initiative du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
2. Cette réunion est de droit si le président, le bureau ou les deux tiers des membres de la commission le demandent.
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 mars 1988.
TexteDécret n°88-274 du 18 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006492333
Texte parentLEGITEXT000006066496
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