Référencearticle 3 du décret n°88-274 du 18 mars 1988 (version du 25 mars 1988)Légifrance →
1. Assiste aux séances de la commission un représentant de chacun des ministres ci-après :
2. Le ministre chargé de l'économie ;
3. Le garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. Le ministre de l'intérieur ;
5. Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
6. Le ministre chargé des affaires sociales ;
7. Le ministre chargé de la consommation et de la concurrence.
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