1. La Commission nationale de concertation établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Décret n°88-274 du 18 mars 1988 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 mars 1988.
TexteDécret n°88-274 du 18 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006492326
Texte parentLEGITEXT000006066496
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