Décret n° 88-275 du 24 mars 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1988.

TexteDécret n° 88-275 du 24 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006495909

Texte parentLEGITEXT000006066497

Référencearticle 2 du décret n° 88-275 du 24 mars 1988 (version du 1er juin 1988)Légifrance →

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