1. Les tribunaux paritaires des baux ruraux d'Antibes et de Grasse dont les ressorts se trouvent réduits en application du décret du 24 mars 1988 susvisé demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites devant eux antérieurement à la réduction de leur compétence territoriale.
Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 1988.
TexteDécret n° 88-277 du 24 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495914
Texte parentLEGITEXT000006066498
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