1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-277 du 24 mars 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 1988.
TexteDécret n° 88-277 du 24 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495912
Texte parentLEGITEXT000006066498
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.