1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 782 262 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 673 806 000 F diminués d'un montant de 185 182 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1986.
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 1988.
TexteDécret n°88-285 du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006359432
Texte parentLEGITEXT000006066504
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