Décret n°88-285 du 25 mars 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 mars 1988.

TexteDécret n°88-285 du 25 mars 1988

IdentifiantLEGIARTI000006359435

Texte parentLEGITEXT000006066504

Référencearticle 4 du décret n°88-285 du 25 mars 1988 (version du 29 mars 1988)Légifrance →

1. Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,30 p. 100.

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