1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-285 du 25 mars 1988 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mars 1988.
TexteDécret n°88-285 du 25 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006359431
Texte parentLEGITEXT000006066504
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