RattachementCHAPITRE III : Personnels et matériels.
IdentifiantLEGIARTI000045794586
Texte parentLEGITEXT000006066505
Référencearticle 11 du décret n°88-286 du 24 mars 1988 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-800 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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