1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-286 du 24 mars 1988 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 mars 1988.
TexteDécret n°88-286 du 24 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006531938
Texte parentLEGITEXT000006066505
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