Référencearticle 3 du décret n°88-286 du 24 mars 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →
1. Le commandant des formations militaires dispose de l'état-major de la sécurité civile et a autorité sur les unités permanentes placées à la disposition du ministre de l'intérieur, ainsi que sur les formations du corps de défense mises sur pied dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 avril 2007 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D1321-13 du Code de la défense et D1321-18 du Code de la défense.
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