Référencearticle 5 du décret n°88-286 du 24 mars 1988 (version du 30 mars 1988)Légifrance →
1. Le commandement des formations militaires de la sécurité civile, pour tout ce qui n'a pas trait à l'emploi, relève du ministre de la défense dans des conditions fixées par décision ministérielle particulière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 avril 2007 (décret n° 2007-586 du 23 avril 2007) : il est aujourd'hui l'article D1321-16 du Code de la défense.
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