1. Le contrôle de la mise sur pied des formations du corps de défense est confié au commandant des formations militaires de la sécurité civile.
Décret n°88-286 du 24 mars 1988 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1988 au 24 avril 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-286 du 24 mars 1988
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006531947
Texte parentLEGITEXT000006066505
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