1. Les entreprises qui effectuent des investissements productifs dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte peuvent bénéficier d'une prime d'équipement dans les conditions prévues au titre Ier du présent décret ou d'une prime d'emploi dans les conditions prévues au titre II du présent décret.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
TexteDécret n°88-295 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006387302
Texte parentLEGITEXT000006066511
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