1. La décision d'octroi de la prime d'emploi précise le contenu du programme prévu, le nombre d'emplois supplémentaires pour lequel elle est accordée, et le délai de réalisation des investissements, qui ne peut excéder deux ans.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
TexteDécret n°88-295 du 28 mars 1988
RattachementTITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
IdentifiantLEGIARTI000006387321
Texte parentLEGITEXT000006066511
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