Référencearticle 17 du décret n°88-295 du 28 mars 1988 (version du 31 mars 1988)Légifrance →
1. Si les conditions d'attribution de la prime d'emploi cessent d'être remplies, le versement de celle-ci est immédiatement interrompu.
2. Les employeurs tiennent à la disposition du représentant de l'Etat et des services chargés du contrôle tout document permettant de vérifier l'exactitude des informations fournies.
3. Le représentant de l'Etat peut faire procéder à toute vérification sur pièces et sur place.
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