1. La prime d'emploi ne peut être cumulée ni avec la prime régionale à l'emploi instituée par le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982, ni avec la prime d'équipement créée par le présent décret.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
TexteDécret n°88-295 du 28 mars 1988
RattachementTITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
IdentifiantLEGIARTI000006387326
Texte parentLEGITEXT000006066511
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