1. L'octroi des primes d'équipement ou d'emploi est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise à l'égard des différentes législations qui lui sont applicables.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
TexteDécret n°88-295 du 28 mars 1988
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006387327
Texte parentLEGITEXT000006066511
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