1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-295 du 28 mars 1988 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
TexteDécret n°88-295 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006387301
Texte parentLEGITEXT000006066511
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