Article en vigueur depuis le 31 mars 1988.
1. L'attribution de la prime donne lieu au versement d'un acompte de 50 p. 100 de son montant total.
2. Le bénéficiaire doit en justifier l'emploi dans un délai de six mois.
3. Le solde de la prime est versé sur attestation par le représentant de l'Etat de la réalisation des investissements prévus.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.