1. Sont abrogées les dispositions des décrets des 4 juillet 1960 et 2 juillet 1964 susvisés en tant qu'elles suppriment les tribunaux paritaires de baux ruraux d'Auch, Condom, Barcelonnette, Digne, Forcalquier, Brignoles, Fréjus, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Briançon.
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 1988.
TexteDécret n°88-307 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495904
Texte parentLEGITEXT000006066518
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