1. Pour la constitution des juridictions citées à l'article 1er, les membres assesseurs seront désignés à l'occasion du prochain renouvellement de l'ensemble des représentants des bailleurs et des preneurs aux tribunaux paritaires de baux ruraux.
Décret n°88-307 du 28 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1988.
TexteDécret n°88-307 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495905
Texte parentLEGITEXT000006066518
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.