1. Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-315 du 28 mars 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 avril 1988.
TexteDécret n°88-315 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006821726
Texte parentLEGITEXT000006066522
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