1. Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
Décret n°88-316 du 28 mars 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 1988.
TexteDécret n°88-316 du 28 mars 1988
IdentifiantLEGIARTI000006781285
Texte parentLEGITEXT000006066523
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