Décret n°88-342 du 11 avril 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 1988.

TexteDécret n°88-342 du 11 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006455905
Texte parentLEGITEXT000006066535
Référencearticle 4 du décret n°88-342 du 11 avril 1988 (version du 13 avril 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.

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