1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-347 du 11 avril 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 avril 1988.
TexteDécret n°88-347 du 11 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006702241
Texte parentLEGITEXT000006066540
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