Décret n°88-378 du 15 avril 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.

TexteDécret n°88-378 du 15 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006325491

Texte parentLEGITEXT000006066559

Référencearticle 2 du décret n°88-378 du 15 avril 1988 (version du 21 avril 1988)Légifrance →

1. (Alinéa modificateur).

2. Pour l'application du II de l'article 7 de la loi de finances pour 1988 susvisée, les entreprises nouvelles peuvent opter au plus tard lors du calcul du crédit d'impôt afférent à l'année de création.

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