1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteDécret n° 88-38 du 13 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495841
Texte parentLEGITEXT000006066561
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