Décret n°88-386 du 19 avril 1988 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.

TexteDécret n°88-386 du 19 avril 1988

RattachementTITRE V : CONGE DE LONGUE DUREE.

IdentifiantLEGIARTI000006702270

Texte parentLEGITEXT000006066564

Référencearticle 22 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 (version du 21 avril 1988)Légifrance →

1. A l'expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réaffecté dans ses fonctions ou dans des fonctions correspondant à son grade ou à son emploi.

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