1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.
TexteDécret n°88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006702245
Texte parentLEGITEXT000006066564
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