Décret n°88-389 du 21 avril 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 avril 1988.

TexteDécret n°88-389 du 21 avril 1988

IdentifiantLEGIARTI000006850627

Texte parentLEGITEXT000006066565

Référencearticle 1 du décret n°88-389 du 21 avril 1988 (version du 22 avril 1988)Légifrance →

1. La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.

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