1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-409 du 22 avril 1988 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 1988.
TexteDécret n°88-409 du 22 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000006663937
Texte parentLEGITEXT000006066581
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