RattachementTITRE III : REPARTITION DES COMPETENCES.
IdentifiantLEGIARTI000034130845
Texte parentLEGITEXT000006066585
Référencearticle 22 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 (version du 4 mars 2017)Légifrance →
1. Le conseil scientifique et le conseil des formations réunis donnent un avis sur :
2. 1° Le contrat d'établissement ;
3. 2° La création ou la suppression d'unités de formation, des unités de recherche et des unités de recherche et de formation.
4. Cette instance émet également, chaque année, un avis sur les créations et affectations d'emplois d'enseignants-chercheurs et d'enseignants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.