Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 23 avril 1988.

TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006437815
Texte parentLEGITEXT000006066585
Référencearticle 28 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 (version du 23 avril 1988)Légifrance →

1. L'administrateur général du C.N.A.M. est ordonnateur principal du budget du C.N.A.M. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires. A cette occasion, il leur affecte des crédits prélevés sur le budget du C.N.A.M.

2. L'administrateur général peut charger l'agent comptable du service financier de l'établissement.

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